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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SAPIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Colombière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le maire d'Antibes-Juan-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Juan-Les Pins portant sur le remplacement de deux portes-fenêtres par des portes-fenêtres à galandage dans un appartement situé au deuxième étage de la villa Stella Maris, 21...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SAPIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole. Par un jugement n° 1905950 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a fait partiellement droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021...

135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. ... ...SAPIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne refusant de faire droit à leur demande en date du 4 mars 2016, sollicitant l'installation d'un point d'eau incendie normalisé à moins de 200 mètres par voie carrossable du terrain leur appartenant, situé 1195 route de Saint-Vallier, chemin des Redonnets. Par un jugement n°1602921 du 28 mars 2019, le tribunal...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SAPIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne a formé opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2016 pour obtenir, en vue de construire, une division foncière des parcelles cadastrées B 1719 et 1721. Par un jugement n° 1602276 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03866...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SAPIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., Mme E... D...néeH..., Mme G... C...née H...et M. F... H...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, les arrêtés en date du 26 juillet 2011 par lesquels le maire de Coaraze a accordé deux permis de construire à M. A... H...en tant que ces arrêtés sont assortis d'une prescription imposant que l'accès aux constructions projetées soit d'une largeur au moins égale à 3,50 mètres et, d'autre part, la décision du 8 juin 2012 rejetant leur recours...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SAPIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation, d'une part, de la commune de Grimaud et, d'autre part, de l'Etat à lui verser chacun la somme de 248 553 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère inconstructible d'un lot dont elle est propriétaire au sein du lotissement "les Hauts...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - 1 DÉFAUT D'INTÉRÊT À... ...SAPIRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104386 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de constater la caducité du permis de construire...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SAPIRA...Vu, I, sous le n° 11MA02598, la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la SNC Champ de la Foux, dont le siège est 27, avenue Jean Médecin à Nice 06000, agissant par son représentant légal en exercice, par MeA... ; La SNC Champ de la Foux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900719 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grimaud à lui payer la somme de 2 200 400...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SAPIRA...Vu, I, sous le n° 11MA02600, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour la SCI la Bastide, dont le siège est 21, rue Clair à Paris 75007, agissant par son représentant légal en exercice, par MeA... ; La SCI la Bastide demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900720 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grimaud à lui payer la somme de 248 553 euros en réparation de...