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...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-84.536 F-D N° 2167 SM12 1ER OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Annulation -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-13 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur qui conteste la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 2019, que S... H... a saisi le juge des enfants le 4 octobre 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le ... à Daloa Côte d'Ivoire et isolé sur le territoire français ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 avril 2018, que le juge de l'expropriation, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, la libération d'un local occupé par M. D..., dont la société Orlimmo avait été expropriée au profit de la Société d'économie mixte pour le développement orléanais SEMDO ; que la SEMDO a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Moyen relevé d'office non PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2017, que M. P... et Mme J..., de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 1995 à Paris ; qu'en octobre 2009 et janvier 2010, les époux ont tous deux déposé une requête en divorce ; que, soutenant avoir découvert...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Weissberg et à la société D...- N...-T...-L... la société BTSG, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Expansion bureautique maintenance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2017, que la société Weissberg a...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 373-2-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. E... et de Mme X... est né B...-L..., le ... ; que, le ... , M. E... a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête tendant à organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que ce juge a notamment constaté l'accord des époux pour que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à 17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Carlson wagons lits France CWT France a, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 27 septembre 2017 relative à la situation de certains salariés travaillant sur les sites de Lille et de Clermont Ferrand « informé la direction du recours à l'expertise » et a « voté unanimement le recours à l'expertise sur les RPS sur...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 26 janvier 2018 statuant en matière de référé, que le président du conseil d'administration de la société La Poste La Poste a le 1er août 2017 pris une décision qui a pour effet de réduire à compter du 1er septembre 2017 de cinquante quatre à trente sept le nombre de directions régionales également dénommées niveau opérationnel déconcentré NOD de la branche réseau ; que chaque...