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...SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 7 mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n° A 25-40.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Le tribunal de proximité du Creusot juge de l'exécution a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 7 février 2025, la...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° J 23-14.728 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F P J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023 . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de participer solidairement au retrait des déchets de batteries usagées situées dans la cellule 1 de l'entrepôt incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et de participer solidairement à l'élimination de la...

...Me Guermonprez, SAS Boucard-Capron-Maman, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10259 F-D Pourvoi n° X 22-21.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme U J, épouse T, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° X 22-21.521 contre les arrêts rendus les 21 septembre...

...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 19 juillet 2021 en tant qu'il liquide sa pension de retraite sur la base de l'indice majoré 710 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser sa pension et d'édicter un nouveau titre de pension prenant en compte l'indice majoré 769. Par un jugement n° 2105396 du 12 février 2024, la magistrate désignée, en application de l'article R. 222-13 du...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° H 23-24.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Ciam, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-24.018...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Désaveu Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° H 23-18.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ Mme B G, veuve J, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme O J, domiciliée Adresse 1...

...SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° D 23-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions CEGC, société anonyme, venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité... ...SAS Zribi et Texier, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F 24-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 L'association...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° T 23-22.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 La société Safram France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...