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DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication précédée de la prise en compte - Régularisation... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 294 B+R Pourvoi n° C 21-13.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 MARS 2024 La sociét...

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DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur Il se... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-87.258 FS- B N° 00003 GM 5 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2023 M. D L a formé un pourvoi contre...

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