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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20MA01809
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SASSATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... H... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Manosque a délivré à M. G... un permis de construire portant sur la démolition d'un bâtiment existant et la réalisation d'un immeuble de dix-neuf logements sur les parcelles cadastrées section AZ n° 93 et n° 158, situées avenue des Savels, sur le...
21-005 CULTES. CARACTÈRE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905. - ASSOCIATION DIOCÉSAINE - CARACTÈRE D'ASSOCIATION CULTUELLE AU... ...SASSATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés Inter Travaux, M2B ingénierie et Ginger CEBTP, la compagnie Gan assurances et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser la somme de 584 273 euros, actualisée en fonction des coûts de la construction, en réparation des dommages...
68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère. ... ...SASSATELLI ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SASSATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de permis de construire du 16 avril 2013 par lequel le maire de Salon-de-Provence a accordé un permis de construire à la société Groupe Mozaïk pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux. Par un jugement n° 1303909 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SASSATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2013 par lequel le maire de Salon-de-Provence a accordé un permis de construire à la société Groupe Mozaïk pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux. Par un jugement n° 1303909 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin...
...SASSATELLI...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 24 février 2003, présentée par la COMMUNE DE CABRIES représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001; La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 98-3856 du 19 décembre 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé, à la demande de M. X, la délibération en date du 4 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe les...
