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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA06510
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séductive a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des pénalités dont ces cotisations et ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1915546 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02885
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Israa Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, et des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société mises à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1926763 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01547
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leajes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2014 au 29 février 2016 et de la contribution pour l'audiovisuel public qui lui a été réclamée au titre des années 2014 et 2015, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 18PA04025
...SASSI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1710862/2-3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, M. E..., représenté par Me C... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1710862/2-3 du 8 novembre...
