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...SAULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite société à enlever les trois poteaux électriques implantés sur sa propriété et à remettre en état le terrain et, enfin, la condamnation de la même société à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de ces poteaux. Par un jugement...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901145 du 30 juin 2021, le...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Contentieux. ... ...SAULES;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à l'EARL de Camblate une autorisation d'exploiter portant sur une partie de la parcelle cadastrée BO 88, d'une superficie de 6,80 hectares, située sur le territoire de la commune de Prades d'Aubrac ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux form...

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Contentieux. ... ...SAULES;SAULES;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à l'EARL de Camblate une autorisation d'exploiter portant sur une partie de la parcelle cadastrée BO 88, d'une superficie de 6,80 hectares, située sur le territoire de la commune de Prades d'Aubrac ainsi que de la décision implicite de rejet du recours...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la réalisation d'un chemin piéton jouxtant sa propriété. Par un jugement n° 1502371 du 6 juillet 2017, le tribunal...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-03-015-02 Procédure.... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Grenoble a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner la SAS Le Siège à lui verser une redevance provisionnelle de 2 500 euros par mois à compter du 1er juin 2017 jusqu'à la libération des lieux qu'elle occupe à l'Anneau de vitesse boulevard Clémenceau, ainsi qu'une provision de 7 764,59 euros...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, la SARL Le Tunel, la SARL Le Tunel Le Dauphiné et la SCI des Jumeaux ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à leur verser respectivement les sommes de 350 000 euros, de 338 000 euros et de 44 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte, représenté par MeB..., a demandé, le 30 décembre 2011, au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux de Vif-Le Gua-Miribel-Lanchâtre SIVIG à lui verser une somme de 13 599,24 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation ayant eu lieu le 10 juin 2007 ; 2° de mettre à la charge du syndicat...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune du Touvet 38660 à lui verser une indemnité de 475 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement en zone N de terrains lui appartenant. Par un jugement n° 1001024 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...