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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 septembre 2020, 19PA04013
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder le congé de longue maladie non imputable au service qu'elle avait sollicité le 16 septembre 2014, à compter du 15 septembre 2014 et jusqu'au 14 mars 2015, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02387,18PA02392
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2018, sous le n°18PA02387, et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2019 et le 30 décembre 2019, le Syndicat national des pilotes de lignes SNPL France ALPA représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'ordonner l'enquête de représentativité qu'il a demandée en application des articles L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-9, L. 2122-11, D. 2122-6, D. 2122-7 et R. 2122-3 du code du travail ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14PA00355
48-01-05-04-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Liquidation des pensions. Forfait de la pension.... ...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., M. E...A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur fils et frère, M. F...A.... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 13PA00513
...SCHOR...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920900/2-3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 mai 2008, 06PA02385
...SCP RAPPAPORT-HOCQUET-SCHOR...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Dominique Y, agissant en son nom et en celui de sa fille mineure Mlle Joy Y, ainsi que pour M. Alexandre Y, agissant en son nom et en celui de sa mère décédée Mme Diane épouse Y, tous deux demeurant ..., pour Mme Marta VEUVE , demeurant à ..., et pour Mme Marie-Anne veuve Y, demeurant ..., par la SCP Rappaport-Hocquet-Schor ; les consorts Y- demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009780/7 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mars 2007, 04PA03133
...SCHOR...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, présentée pour la société anonyme BICHE DE BERE, dont le siège est 71 rue de Rennes à Paris 75006, par la SCP Rappaport-Hocquet-Schor ; la SA BICHE DE BERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817902 du 18 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des mois de novembre et décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
