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60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS ; SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS ; DEFASQUE...Vu, I, sous le n° 12DA00921, la requête enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS NORD-PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est 45 rue de Tournai à Lille 59045, par Me E...F... ; la CAISSE RSI NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002776 du 18 avril 2012 du tribunal...
...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société d'économie mixte SEM de l'AA, dont le siège est 4 rue de Furnes à Dunkerque Cedex 59376, représentée pour la SCP Poddevin, Dufour, Carlier, Gys, liquidateurs judiciaires, par Me Delannoy ; la SEM de l'AA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401536 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DES MIZELLES, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Me Y... ; la SCI DES MIZELLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-3941 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille après avoir prononcé la décharge de la majoration de 40% mise à sa charge pour un montant de 49 101 francs, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 01DA01038
...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ACAJOU, dont le siège est 45-4 avenue de Flandres à Wasquehal 59290, par Me Delannoy ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1847 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 02DA00618
...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société JEWE FRANCE dont le siège est ..., par Me X... ; la société JEWE FRANCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1264 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice 1994, mises en recouvrement le 13 juin 1997 ; 2° de prononcer la...
