Recherche de avec pour avocat SCOLARI dans la jurisprudence francophone

...SCOLARI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2003 sous le n° 03BX01816, présentée pour la SNC ATTRACTIONS DANNE, dont le siège est ... par Me Y... ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du refus du comité des fêtes locales du 14 mars 1993 de lui attribuer un emplacement pour l'exploitation de son manège ; - de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une indemnité de...

...SCOLARI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000, sous le n° 00MA01123, présentée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, place Beauvau, à Paris 75800 ; Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 22 mai 1998, rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. X... X ; 2°/ de rejeter la requête de M. X... X ; Classement CNIJ...