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60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ALAIN-FRANÇOIS ROGER et ANNE SEVAUX...Vu la décision n° 355030, 355031, 355032 en date du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi de pourvois présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA00099 en date du 17 octobre 2011 en tant qu'il...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ALAIN FRANCOIS ROGER et ANNE SEVAUX...Vu la décision n° 355030, 355031, 355032 en date du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi de pourvois présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA00625 en date du 17 octobre 2011 en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 mars 2014, 13PA02759
08-02 Armées et défense. Service national. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... ...SCP ALAIN-FRANÇOIS ROGER ET ANNE SEVAUX...Vu l'ordonnance n° 369380 du 4 juillet 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête enregistrée le 14 juin 2013 de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour l'Etablissement public des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juin 2008, 07VE00595
...SCP ALAIN-FRANÇOIS ROGER ET ANNE SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mars 2007 pour la télécopie et le 16 mars 2007 pour l'original, présentée pour M. l'Hassen X demeurant chez Mme Djamila Y, ... par Me Andrieux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306963 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 octobre 2003 rejetant sa demande de...
...SCP ALAIN FRANCOIS ROGER ET ANNE SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005, présentée pour la SCEA DU DOMAINE DES NOES, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est situé Chemin de la Miole à MAUSSANE-LES-ALPILLES 13520, par la SCP Roger et Sevaux ; La SCEA DU DOMAINE DES NOES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005866 en date du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 01-10937
PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Définition - Exclusion - Applications diverses. SUCCESSION - Partage -... ...Me Odent, la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont décédés, le mari, en 1959, et l'épouse, en 1971, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Raphaël et Jeanne, divorcée Y..., elle-même décédée en 1992, en laissant pour héritiers ses trois filles, Joëlle, épouse Z..., Michelle, épouse A..., et...
...SCP ALAIN-FRANCOIS ROGER ET ANNE SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002 sous le n° 02MA00706, présentée pour la société anonyme Carlson Wagonlit Travel, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats Alain-François ROGER et Anne B... ; La société anonyme Carlson Wagonlit Travel demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité territoriale de Corse à lui payer la somme de...
