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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 301159
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE LONGUE DURÉE. - DÉCISION D'Y METTRE FIN - MOTIVATION RJ1 -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES, dont le siège est à Sarreguemines 57206 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318192
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry D, demeurant ... et pour M. Jean-Louis R, demeurant ... ; MM. D et R demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jory Haute-Garonne ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 278557
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; LUC-THALER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de Mme Valérie A et du Syndicat des pharmaciens du Jura tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20...
