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10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS DONNANT AU PRÉSIDENT... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ligue de football professionnel, dont le siège est au 6, rue Léo Delibes à Paris 75116 ; la Ligue de football professionnel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00089 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...

63-05-01-02 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - PERSONNES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle, à Paris Cedex 15 75738 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1313375/9-1 du 15 octobre 2013 par...