Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 novembre 2013, 355283
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et la société I and G Dupuy, représentées par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande du 30 août 2011 tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 octobre 2013, 352561
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, dont le siège est 34, quai de Loire à Paris 75019, représentée par son président, pour la société New Providence, dont le siège est 1, place Ernest Delibes...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 septembre 2013, 369535
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...Vu l'ordonnance n° 10MA03254-10MA03255-10MA03403-10MA03404 du 13 juin 2013, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir joint les demandes de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité présentées par l'association Collectif aletois " gestion publique de l'eau " et par l'association Avenir d'Alet, et avant qu'il soit statué sur les requêtes de ces deux associations tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 12 juillet 2013, 348967
54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - 1 DISTINCTION ENTRE SUBSTITUTION DE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du 1er mars 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel...
