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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22NT00014

...SCP BCJ BROSSIER CARRE JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Agence régionale de santé ARS de ... à lui verser la somme de 86 499 euros en réparation du préjudice que lui a causé la non prise en compte de son handicap, la rupture d'égalité, la discrimination et le harcèlement dont elle estime avoir été victime, somme assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, de mettre à la charge...

France | 20/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT02282

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP BCJ BROSSIER CARRE JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Marie-Françoise H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Quiberon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D...pour modifier la clôture donnant sur la rue par la création d'un portail et d'un portillon, ainsi que pour modifier la clôture...

France | 26/11/2018 | 5ème chambre
 
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