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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 22PA03718
...SCP BERRANGER BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 410 776, 64 euros, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la préfecture de police dans la gestion de sa carrière professionnelle. Par une ordonnance no 2017199/6-2 du 31 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2022 et 22 septembre 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 21BX04757
...SCP BERRANGER BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le maire de Campan a délivré à M. F... C... un permis de construire en vue de la création d'un garage, la réfection d'un mur de clôture et l'élargissement d'un portail. Par un jugement n° 1900082 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur l'arrêté du 31 janvier 2018 dans l'attente de sa régularisation. Par un jugement n° 1900082 du 2 novembre 2021, le...
