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...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 943 euros et 186 265 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs...

...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 814 euros et 60 675 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Open a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, au principal, la somme de 840 727,05 euros au titre de l'exécution du marché passé avec le Conseil d'Etat relatif à la refonte des applications informatiques de gestion du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative. Le garde des sceaux, ministre de la justice, par la...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1503901/1-1 du 20 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2323T en date du 1er octobre 2014, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SCI PERSAN LOISIR l'autorisation...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 2321T en date du 1er octobre 2014, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2322T / 2324T / 2342T en date du 1er octobre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SCI PERSAN BRICO...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2303T / 2312T / 2313T en date du 1er octobre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 6 mai 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SNC PERSAN...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS ; CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2347T en date du 23 octobre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 26 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SCI PERSAN 1 l'autorisation de procéder à une extension de 5 531 mètres...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour la société Business Développement Finances, dont le siège social est situé 75 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me du Douët, avocat ; la société Business Développement Finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1218696 et 1218700 du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une...