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...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT - MALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP à lui restituer la somme de 435 560,41 euros qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la taxe pour l'attribution de ressources de numérotation due pour les années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2300529/5-3 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots sur un terrain situé ..., ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un...

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... et la SCI ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas échéant après désignation d'un expert chargé de déterminer le positionnement des canalisations en cause et les travaux...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'exclusion de fonctions d'une durée de trois jours, prononcée à son encontre le 22 juin 2020 par le maire de Veauche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006712 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu les procédures suivantes : 1° Par arrêt en date du 28 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2010 et a renvoyé au Tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de l'association de défense des quartiers Fauriel-Villeboeuf, enregistrée initialement au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 30 octobre...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société AD Arnaud Démolition, dont le siège est 370 rue Albert Camus, ZI Molina la Chazotte à La Talaudière 42 350, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société AD Arnaud Démolition demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907450 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre le groupement...

29-06-025 Energie. Marché de l'énergie. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la décision n° 349933 du 28 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de MeC..., mandataire liquidateur de la SARL Electric Industrie, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la Cour de Céans a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de la société Electricité de France, et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906279 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48 SI du 17 août 2009 retirant quatre points du permis de conduire de M. A à la suite d'une infraction au code de la route commise le 24...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2011, présentée pour la SOCIETE AMT PROMOTION, dont le siège est sis 24 rue de la République à La Talaudière 42350, par Me Mallon ; La SOCIETE AMT PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0706115 - 0903621 du 30 mars 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 25 000 euros, qu'elle estime insuffisante...

29-06-025 Energie. Marché de l'énergie. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2009, présentée pour Me PETAVY mandataire liquidateur de la S.A.R.L ELECTRIC INDUSTRIE dont le siège social est Les Barbières boite postale 26 à Montfaucon-en-Velay 43290 ; Me PETAVY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la...