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Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANCOIS PINET dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 novembre 2024, 475952

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, l'Etat ou la Ville de Paris à lui verser, en sa qualité d'ayant-droit de M. A... B..., son fils, la somme de 50 000 euros et en son nom propre, la somme de 1 125 854,10...

France | 07/11/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 avril 2024, 465125

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a maintenu son refus de lui communiquer la version intégrale des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration des 25 septembre 2017 et 27 mars 2017, et d'enjoindre au...

France | 02/04/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 462096

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande indemnitaire présentée par M. D... C..., Mme A... F..., M. B... C..., Mmes E..., G... et H... C... tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à la réparation des préjudices subis à la suite de l'hospitalisation de M. C... à l'hôpital Beaujon. Par un jugement n° 1505463 du 17 avril...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre
 
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