Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire produite par la société Poly implant prothèse PIP...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le maire de Sevrier a, d'une part, délivré un permis de construire à Mme K...H...et Mme B... H...pour une maison d'habitation sur un terrain situé route des Avollions et, d'autre part, de l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel ce maire a...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la commune de Fréjus s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification. Par une ordonnance n° 394333 du 3 décembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la commune de Fréjus s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son président, M. I..., M.J..., Mme N...E..., Mme F...et M. L..., M.K..., MmeG..., M. A..., M.L..., M.D..., MmeB..., M. H... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Vendée à lui verser premièrement une indemnité de licenciement sur la base d'une rémunération nette mensuelle d'un temps complet correspondant à l'indice majoré 548, deuxièmement, une indemnité équivalant à 2 ou 3 mois de traitement, complétés des...

29-03-04 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE REQUÉRANT UNE MODIFICATION DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Réseau sortir du nucléaire, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon 69004, l'association Alsace nature, dont le siège est situé 8, rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, l'association Stop Transports - Halte au...