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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 340954
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - EXIGENCE DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANGLES HABITAT, dont le siège est 5 rue Edmond Rostand, Les Angles 30133, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01173 du 23 avril 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 314588
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME, dont le siège est La Capitainerie à Sainte-Maxime 83120, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en annulation de six...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 283103
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; RICARD...Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 août 2005, 283104
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 283104, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale BP 263 à Rochefort Charente-Maritime, représentée par son président en exercice Allain Y... ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de...
