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...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 28 mai 2024, la Cour, avant dire-droit sur la requête du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne Paris 7ème et de M. C... B... dirigée contre le jugement n° 2019243 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière Ségur en vue de la création d'une surface de 3,14 m² et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Greenfee a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis d'aménager six lots, dont cinq à bâtir, sur les parcelles cadastrées D 479, 480 et 1100, sises 7 rue du Louvre, chemin rural n°8, à Meulan - hameau de Marsinval, et la décision du 25 octobre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires et des amis d'Etretat APADE et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire d'Etretat a délivré à la SEML Seminor un permis de construire deux résidences de 10 et 13 logements sur des parcelles situées rue Guy de Maupassant, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...