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| 54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance.... ...SCP BOUZEREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour Mme Danielle B, demeurant ..., par la SELARL Bouzereau ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900447 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Draguignan à lui verser la somme de 45 686,35 euros au titre de ses différents...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BOUZEREAU ; SCP BOUZEREAU ; VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS...Vu I/ sous le n° 10MA01169, la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la SCI BELLAVISTA dont le siège social est 43 rue du général de Gaulle à Fréjus, par Me Bouzereau, avocat ; la SCI BELLAVISTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. , le permis de construire qui lui avait été délivr...
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP BOUZEREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour Mlle Annie A, demeurant au ... 83440, par la SCP Bouzereau ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803065 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il a limité à 70 % la responsabilité de la commune de Fayence dans les désordres affectant le bâtiment d'habitation dont elle est propriétaire et de déclarer la commune de Fayence entièrement responsable...
...SCP BOUZEREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA00910, présentée pour l'association SOUS LE SOLEIL EXACTEMENT, dont le siège est 283, chemin de la Source des Salettes à Lorgues 83510, par la Société civile professionnelle d'avocats Bouzereau ; l'association SOUS LE SOLEIL EXACTEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505844 du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 12 septembre 2005 par le maire de Draguignan...
...SCP BOUZEREAU...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA02602 présentée par Me Bouzereau, avocat pour M. X, élisant domicile ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0403464 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi par le préfet du Var d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 23 avril 2004 : - l'a condamné à démolir deux épis-débarcadères, une risberme, une cale de halage transformée en solarium et une marche d'escalier construits en bordure de sa propriét...
...SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2001, sous le n°01MA00269, la requête présentée pour Madame Monique X, élisant domicile au ..., par la SCP d'avocats Bouzereau-Mandruzzat ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.898 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 8 novembre 1991 ; 2° de déclarer la commune de FLAYOSC et les établissements BERTRAND responsables de cet...
...SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000 sous le n° 00MA01132, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par la SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO, avocat au Barreau de Draguignan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3888, en date du 3 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté en date du 3 septembre 1999 par lequel le maire de Tourtour leur a accordé un permis de construire en vue de réaliser une maison d'habitation ; 2°/ de rejeter la...
