Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2024, 464478
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem Pas-de-Calais a délivré à la société Mavan Aménageur un permis d'aménager, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 par laquelle ce maire a délivré à cette même société un certificat de permis d'aménager tacite. Par un jugement n° 1709278 du...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 octobre 2024, 490357
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490357, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2023, 22 mars, 29 mai et 15 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNPL France Alpa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 août 2024, 485331
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre Mme A... B... devant le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 9 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente de la chambre...
