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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Pourvoi sans objet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° A 18-21.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société XPO distribution France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Délai - Délai minimal d'un mois - Non-respect - Sanction -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 278 F-P+B Pourvoi n° D 17-27.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 2017, que, pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, dont la réalisation était prévue pour le 9 octobre 2012, M. Y... a obtenu de sa mère, Mme Y..., qu'elle tire, le 28 septembre 2012, un chèque de 206 000 euros sur son compte ouvert dans les livres du Crédit lyonnais ; que ce chèque a été déposé le 3 octobre 2012 et crédité le 4 octobre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., assistée de Mme A..., en sa qualité de curateur; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2017, que, le 28 septembre 2012, Mme X... a émis à l'ordre de M. X... un chèque de 206 000 euros, correspondant au montant d'un prêt, objet d'une reconnaissance de dette, avant, le lendemain, de former opposition...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2017, que, par acte sous seing privé du 22 octobre 2009, réitéré par acte authentique du 17 décembre 2009, M. X... a acquis de la société Mandelieu Riviera Park neuf emplacements de stationnement en sous-sol d'un immeuble qu'il a donnés à bail ; qu'une inondation du troisième sous-sol où se situent cinq des neuf...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont demandé l'annulation de l'assemblée générale de l'Association musulmane des algériens de Lille l'Amal qui s'est tenue le 3 octobre 2010, et qu'il soit jugé que M. Z... se prévalait illicitement de la qualité de président de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de...