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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Barbora Maria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eternit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 juillet 2012, que la SCI Barbora Maria la SCI a chargé la société Cobat, assurée auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz, de construire un complexe touristique composé, notamment, de douze petites villas ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juillet 1990 ; que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 15 février 2012, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. et Mme Y..., a délivré à ces derniers, le 20 février 2008, deux commandements visant la clause résolutoire du bail, l'un d'avoir à justifier d'un contrat d'assurance, l'autre d'avoir à s'acquitter de leur loyer d'avance et au plus tard le 1er de chaque mois puis les a assignés en constatation de la résiliation du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le cahier des charges du lotissement prévoyait que l'ensemble immobilier était divisé en dix îlots comprenant chacun une quote-part indivise des parties communes générales, la répartition à l'intérieur de chaque îlot devant se faire conformément à son règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions qui faisaient valoir que l'association syndicale...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 2011, que la société Soleil vert la société, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz France l'assureur, est propriétaire d'une maison donnée à bail aux époux X..., assurés auprès de la MAIF ; que cette maison a été totalement incendiée dans la nuit du 25 mai 2004 ; qu'une enquête a été diligentée ; que les parties ont déclaré le sinistre à leurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2226 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 23 septembre 1984 d'un accident de la circulation alors...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Polyclinique du Parc hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée ; Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable de la perte de chance de 80 % subie par Mme Y... de renoncer à la rachianesthésie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... était assisté de conseils dont il ne prétendait pas qu'ils avaient agi à son insu lorsqu'il a donné son consentement à la promesse de vente des 9 et 10 juillet 2007, puis a demandé à en bénéficier par sa demande de prorogation du délai de réalisation, par sa levée d'option et son assignation de la société SMIS International en exécution forcée de la vente, la cour d'appel, devant laquelle...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendu en application de l'article L. 661-6 III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation de l'ensemble des titres que leur rédaction ambigüe rendait nécessaire, que la parcelle AD 78 en litige correspondait au solde de celle qui appartenait à la commune et que la portion de terre située devant chaque maison n'avait jamais été cédée aux différents propriétaires et ayant relevé qu'il résultait des investigations réalisées par l'expert judiciaire que les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Assurances crédit mutuel Nord l'assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le risque de vol ; qu'il a déclaré le 12 novembre 2006 à cet assureur le vol de son véhicule survenu le 11 ou 12 novembre précédent ; que ce véhicule a été retrouvé deux jours plus tard...