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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, que, par acte authentique du 3 août 2007, dressé par M. X..., notaire, membre de la société civile professionnelle X... la SCP, la société civile immobilière de droit monégasque Jasmin, devenue Over Monte-Carlo la SCI, a consenti une hypothèque en premier rang à la société de droit coréen Woori investment et securities Co Ltd, devenue...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 11 août 2017, que Marie X... est née le 28 novembre 2010 de M. X... et Mme Y... ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, en organisant le droit de visite et d'hébergement du père ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Protegys et Zags, se désister du pourvoi que celles-ci avaient formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à la société Mphasis Wyde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle distribue dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-29.334 et n° 15-29.335 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis le ministère et son secrétaire général, M. D... , en paiement de la rémunération...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, et l'article R. 624-4 du même code, dans...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... est décédé le 8 août 1998, laissant pour lui succéder son épouse séparée de bien, Mme Y..., ses deux enfants issus de son union avec cette dernière, Mme Z... et M. Henri X..., ainsi que M. Georges X..., son fils né d'une précédente union ; que M. Georges X... a assigné ses cohéritiers en partage ; Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, et sur les premier et second...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 février 2016 que la société FTI dont le siège social est à Albi, a été placée en redressement judiciaire, que cette procédure a été étendue à la société FTI 34 dont le siège social est à Montpellier, et qu'elle a saisi le juge commissaire d'une contestation de la créance de la société Valoris développement ; que celui-ci a statué en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Holder du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Château blanc et Giblan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holder, franchiseur d'un réseau de boulangerie-pâtisseries à l'enseigne Paul, a conclu, le 1er juin 2004, avec la société Ginvest, devenue la société Groupe N, dirigée par M. N, un protocole d'accord aux termes duquel elle lui a consenti l'exclusivité des ouvertures...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société de droit polonais Fabryka Mebli Spin Roman Lazny I Jerzy Lazny SP la société FM Spin a conclu avec la société JPD distribution la société JPD « un contrat de représentation » pour la distribution de ses meubles en France ; que se prévalant de manquements de la société JPD...