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...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offres acceptées les 17 juillet 2000 et 16 avril 2002, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire a consenti à M. X... deux prêts immobiliers ; que par acte du 12 mai 2009, l'emprunteur a fait assigner le prêteur devant le tribunal de grande instance en annulation des deux prêts et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu M. X... fait...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2011, que pour la rénovation d'une maison ancienne leur appartenant, M. et Mme X...ont contracté avec M. Y..., entrepreneur chargé des divers travaux de démolition et de réfection ; que postérieurement à un premier litige ayant abouti à un jugement rendu le 12 septembre 1996, confirmé par arrêt du 3 mars 1998, M. et Mme X...ont, après expertise, assigné M. Y...en réparation des préjudices nés de désordres...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Racing 14 ; Attendu que M. X... a vendu un véhicule automobile à M. Y... ; qu'invoquant des dysfonctionnements, M. Y... a sollicité la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant conclu que le moteur délivré ne correspondait pas à celui vendu, M. Y... a assigné M. X... en responsabilité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il figure en annexe au...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a vendu, à M. Y..., un véhicule automobile ; qu'invoquant des dysfonctionnements, M. Y... a sollicité la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant conclu que le moteur du véhicule automobile délivré par M. X... ne correspondait pas à celui vendu, M. Y... a assigné M. X... en responsabilité, lequel a appelé en garantie l'association Racing 14 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il figure en annexe au présent arrêt...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ambiguïté sur la nature privative ou non du lot n° 12 de l'immeuble vendu, par acte sous seing privé du 25 mai 2005, par la société de l'immobilier d'exploitation Macif à la société Boissières Parts, à laquelle s'est substituée la société Aspic Violette, n'avait pas été levée par la modification du règlement de copropriété et du descriptif de division intervenue en exécution de l'arrêt du 9...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Clin d'oeil gourmand ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour accident de travail du 6 octobre au 17 octobre 2004, la salariée a été victime d'une rechute en rapport avec cet accident entraînant un arrêt du 13 novembre 2004 au 27 février 2005 ; qu'après avoir été convoquée le 18 mars à un entretien fixé au 29 mars, elle a...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre la société Direct Services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2010, qu'après avoir obtenu un permis de construire le 31 août 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis et avenant des 10 mars et 8 mai 2000, confié à M. Y..., exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne " Entreprise Y...", assuré par la société Axa France Iard société Axa, les travaux de terrassement et de maçonnerie relatifs...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code ; Attendu qu'alléguant avoir prêté une certaine somme à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement de ce prêt et a produit une reconnaissance de dette ; que le premier juge, après avoir relevé que la reconnaissance n'était pas signée par M. X..., a admis, pour le condamner au remboursement, la recevabilité de la preuve testimoniale en application de...

...SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 29 mars 2007 d'avoir homologué le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre elle et M. Y... établi le 30 juin 2003 par le notaire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun des documents produits par Mme X... n'établissait que la valeur de...