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01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP CALLON ET BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la Communauté de Communes Sud Territoire, dont le siège est 8 Place R. Forni BP 106 à Delle Cedex 90101, par la SCP Callon et Briand ; la Communauté de Communes Sud Territoire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000432 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation du syndicat d'études...

...SCP CALLON et BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. et Mme Benoît A, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Laurent A, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0400719 du 25 janvier 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Sud Leman Valserine à la suite de l'accident médical dont leur enfant Laurent a été victime lors de sa naissance le 30 septembre 1998 ; 2° de faire droit à leur demande et de leur verser à titre...

...SCP CALLON et BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2007, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Briand, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301038 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bélair à lui verser la somme de 34 445 €, ladite somme portant intérêts au jour de la requête, à raison des préjudices consécutifs à l'accident subi au sein des locaux le 28 juin 2000 ; 2° de...