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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2013, 339922
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 359476
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bordeaux, représentée par son maire ; la commune de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201302 du 27 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 octobre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359389
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - CONTRAT AYANT POUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 348581
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté urbaine de Lyon, dont le siège est Hôtel de la Communauté 20 rue du Lac à Lyon 69003 ; la Communauté urbaine de Lyon COURLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01183 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701970 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 323243
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES CARRIERES DE VOUTRE SA, dont le siège est Route de Sillé à Voutré 53600 ; la SOCIETE DES CARRIERES DE VOUTRE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00272/08NT00777 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 06-308 du 20 novembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2009, 309850
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu la décision du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Michel A dirigées contre le jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 5 000 euros par la commune des Avenières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 295793
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DÉCISION D'EXTENSION D'UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ART. 49 DU DÉCRET DU 29 JUILLET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE, dont le siège est 23, avenue Raymond de Veyssière BP 5 à Ecully Cedex 69131 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 289329
67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. TRAVAIL PUBLIC. TRAVAUX PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS, dont le siège est Hôtel de Ville de Paris à Paris 75004, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 290962
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2002 et a ramené à 7.724,65 euros la somme que les Hospices civils de Lyon ont été condamnés à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite...
