Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ROUVIERE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 232786
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 septembre 1997 notifiée le 2 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 256597
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ROUVIERE...Vu 1°, sous le n° 256597, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301691, en date du 19 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en tant qu'il a, par cette ordonnance, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce que soient ordonnées...
