Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 367378
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège est 2 rue Montesquieu, à Paris 75041, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Les Petites Affiches demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03512 du 4 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annul...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 366009
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT02357 du 25 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête présentée par l'office public de l'habitat " Cap l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s...
