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...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3345 du 12 décembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil régional de l'ordre des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eveux, représentée par son maire ; la commune d'Eveux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02619 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société Abos, d'une part, le jugement n° 0804193 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE DÉCLARÉE NON CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentées par leurs représentants légaux, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05885 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PROCÉDURE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2010, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège social est situé 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747, la SOCIETE REGIONAL, dont le siège social est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Bouguenais Cedex...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2010, présentée par les sociétés anonymes AIR FRANCE, dont le siège est situé 45, rue de Paris à Roissy CDG 95747, REGIONAL, dont le siège est situé à l'Aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais 44345 et BRITAIR, dont le siège est situé à l'Aéroport de Morlaix à Morlaix 29679 ; les sociétés AIR FRANCE, REGIONAL et BRITAIR demandent au juge des référés du Conseil d'Etat...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - REJET... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 300 729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2005 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a statué sur sa demande tendant à l'annulation du rejet opposé par le maire de Rouen à sa demande tendant à obtenir rétroactivement le grade de rédacteur depuis 1985 ; 2° réglant...

39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - EFFETS - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER, À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITÉ, UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est Tour Descartes La Défense V 2, avenue Gambetta à Paris La Défense Cedex 92066 ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau du tribunal administratif de Papeete, remplaçant le président de ce tribunal absent, en application de l'article R. 222-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. René X ; Vu la...