| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 juin 2019, 422627
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : MmeG...E..., M. J...C..., M. I...K..., M. L...D...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. M...H..., M. F... B...et la SELARL " Centre de biologie médicale CBM ", devenue " Cerballiance Normandie ", devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. H...et B...et à la SELARL " Centre de biologie médicale " la sanction...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 septembre 2018, 422628
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme F...D..., M. I...B..., M. H...J..., M. K...C...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. L...G..., M. E... A...et la SELARL " Centre de biologie médicale ", devenue " Cerballiance Normandie " devant la chambre de discipline du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. G...et A...et à la SELARL Centre de biologie médicale une sanction d'interdiction...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2018, 419044
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a d'une part, par une décision du 15 février 2016, prononcé à l'encontre de M. A... B...la sanction de l'interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pour une durée de douze mois dont trois avec sursis, et d'autre part, par une décision du 11 mai 2015...