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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100087 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter une parcelle de terres agricoles de 8 hectares 70 ares, cadastrée...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION D'ECONOMIE RURALE DE LA SOMME, venant aux droits de l'association OCEA, dont le siège social est situé 35 rue Alexandre Dumas à Amiens 80094, par Me Verdez, avocat ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement nos 0402565-0402566, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001, de cotisations...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe Y, demeurant ..., par la SCP Corsaut Verdez ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400187 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. André Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Franck X à exploiter une surface de 6 hectares 17 ares 80 centiares de terres situées sur la commune de Beauquesnes ; 2° d'annuler ledit arrêté du 24 novembre...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique Y demeurant ..., par la SCP Corsaut-Verdez ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202075, en date du 22 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé M. Denis X à exploiter une surface de 36 hectares 75 ares à Clairy-Saulchoix, Saleux et Vers-sur-Selle ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé Y demeurant ..., par la SCP Corsaut, Verdez ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400782, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X, la décision du 6 février 2004 par laquelle le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 77 hectares 43 ares de terres situées sur la commune de Cottenchy en tant qu'elle concerne 6 hectares 17 ares 80 centiares, objet d'une demande concurrente de M. X ; 2...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par la SCP Corsaut, Verdez, avocats ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202066 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme Pierre Y, annulé la décision en date du 29 juillet 2002, par laquelle le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 10 hectares 28 ares à Villers-les-Roye ; Il soutient que, pour l'autoriser à exploiter une surface supplémentaire de 10 hectares 28 ares, c'est...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé Y, demeurant ..., par la SCP Corsaut, Verdez ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300293 en date du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 du préfet de la Somme autorisant M. Patrick X à exploiter 6 hectares 60 ares de terres situées sur le territoire de la commune de Fresnoy-les-Roye ; 2° d'annuler ladite décision du 28 novembre 2002 ; 3° de condamner...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 février et 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103872 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 13 juillet 2001 par lequel le préfet de la Somme a refusé à Mme Yvette X l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 12 hectares 67 ares de terres sur la commune de Taisnil ; 22 de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis Y, demeurant ..., par la SCP Corsaut-Verdez ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301594, en date du 16 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Marlys X à exploiter 10 hectares 60 ares 30 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Molliens Dreuil et de Saint Aubin Montenoy ; 2° d'annuler ladite décision du...

...SCP CORSAUT-VERDEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Corsaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102422 en date du 28 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2001 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Vincent Y à cultiver la section HZ 37 d'une contenance de 4 hectares 20 ares 20 centiares à Vauvillers ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 2 avril 2001 ; 3° de...