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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 08 avril 2021, 16MA02277
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PLAN LOCAL D'URBANISME.... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 octobre 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M. J... F... et Mmes G... A... épouse F..., Elodie, Adeline et Manon F..., jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois imparti à la Métropole Nice Côte d'Azur pour notifier à la Cour une délibération de son conseil métropolitain approuvant le plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19MA05781
01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV SAMSUD a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gorbio lui a refusé un permis de construire deux immeuble de neuf logements sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua à Gorbio et la décision par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05406
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gorbio en vue de la construction d'immeubles. Par un jugement n...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Cantaron a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1200322 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2014, M...
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation, à titre principal, de la société anonyme Ruas, à titre subsidiaire du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'équipement des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice SILCEN à leur verser la somme totale de 141 285,26 euros assortie des intérêts...
24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeF..., de la SCP Courtignon Pensa-Bezzina Le Goff ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003770 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant notamment à la condamnation de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 17 000...
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu I°, sous le n° 13MA01218, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la SARL Nice Fitness, dont le siège est situé 5 ruelle d'Angely à Nice, représentée par son liquidateur amiable, et M. F...B..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Nice Fitness, demeurant..., par MeG..., de la SCP Courtignon - Pensa Bezzina ; La SARL Nice Fitness et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2012 et régularisée par courrier le 31 mai suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Stell Holding, dont le siège social est 139 rue de France à Nice 06000, par Me A...; La SARL Stell Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903636 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
