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...SCP CRIQUI VANDENBULCKE PIMONT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE POUJAUD SA représentée par M. Havel dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE POUJAUD SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705834 en date du 30 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2° de lui accorder une décharge à hauteur de 678 940 francs correspondant à l'abattement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts sur la taxe...

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE PIMONT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. Patrice X, dont le siège social est à Avremesnil 76730, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. d'avocats Criqui-Vandenbulcke-Pimont ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-786 du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montivilliers soit condamnée à lui verser la somme de 94 880 francs toutes taxes comprises, majorée des intérêts...