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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt n° 653 P+B+R+I Pourvois n° B 18-18.542 et G 18-21.814...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. M..., engagé à compter du 1er juin 1992 par la société DCN international, occupait les fonctions de ... et était également en charge des affaires juridiques ; qu'il a été mis à la disposition de la société Armaris, filiale conjointe des sociétés DCN international et Thalès, à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 1er avril 2007 ; que son contrat de travail a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 26 octobre 2005, la société U... etamp; Urion a commandé deux copieurs couleur C450 à la société Konica Minolta Business Solutions France la société Konica ; que celle-ci a vendu le matériel à la société GE Capital, qui l'a donné en location à la société U..., laquelle a conclu avec la société Konica un contrat de prestations de services, d'une durée de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée à compter de 1992 par la société La compagnie de formation en qualité de formatrice et en dernier lieu de directrice pédagogique, statut cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; qu'après sa convocation à un entretien le 11 avril 2014 suivi d'un avertissement disciplinaire le 14 avril 2014, la salariée a ét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé, à compter de 1991, par une succession de contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de comédien, par la société de production Fremantlemedia ; que le salarié ne s'étant plus vu confier de travail après le 2 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Vu l'article L. 3171-4...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... K... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 janvier 2018 qui, pour escroqueries et abus de faiblesse, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve, 1 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mastrad est titulaire du brevet français portant sur des ustensiles de cuisine en silicone pour four à micro-ondes et procédés pour rendre les aliments croustillants au moyen des dits ustensiles, déposé le 21 octobre 2011 sous le numéro 11 03 234, avec demande de priorité des brevets américains n° US 12 984 557 et US 131 176 719 des 4 janvier et 5 juillet 2011, et...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 juin 2017, que M. I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère la coopérative en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salari...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2017, rendu sur contredit, que M. F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société CD, a conclu avec la société Comptoir français de la mode la société CFM un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements au sein d'une boutique située à Ajaccio ; que, se prévalant d'une clause attributive de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 janvier 2013, la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance la banque, a consenti à M. X... et Mme Y... les emprunteurs un crédit d'un montant de 19 500 euros, destiné à financer l'acquisition, réalisée le même jour, auprès de la société France solaire énergie le vendeur, d'un système solaire photovoltaïque...