LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2020
Irrecevabilité et radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 58 F-D
Pourvois n°
H 18-25.171
C 18-25.374 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
I - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Orkan Management, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.171 contre une ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le juge de l' expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société publique locale territoire d'innovation, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. P... I..., domicilié [...] ),
3°/ à Mme BI... I..., veuve TG..., domiciliée [...] ),
4°/ à M. O... L..., domicilié [...] ),
5°/ à M. B... L..., domicilié [...] ),
6°/ à M. T... L..., domicilié [...] ),
7°/ à Mme D... L..., domiciliée [...] ),
8°/ à la société Financière Ferney, société par actions simplifiée,
9°/ à la société Investissements fonciers et participation (IFP), société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège résidence OL... R... [...] ,
10°/ à M. U... J...,
11°/ à Mme A... C..., épouse J...,
domiciliés tous deux [...],
12°/ à la société Ferjac, société en nom collectif de droit canadien, dont le siège est [...] ), gérée par la société PG Finances et participations,
défendeurs à la cassation.
II - 1°/ M. P... I...,
2°/ Mme BI... I..., veuve TG...,
3°/ M. O... L...,
4°/ M. B... L...,
5°/ M. T... L...,
6°/ Mme D... L...,
7°/ la société Financière Ferney, société par actions simplifiée,
8°/ la société Investissements fonciers et participation (IFP), société à responsabilité limitée,
9°/ M. U... J...,
10°/ Mme A... C..., épouse J...,
11°/ La Société Ferjac, société en nom collectif de droit canadien, gérée par la société PG Finances et participations,
ont formé le pourvoi n° C 18-25.374 contre la même ordonnance rendue, dans le litige les opposant :
1°/ à la société de la Brunette, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme F... V..., veuve H...,
3°/ à M. Q... H...,
domiciliés tous deux [...]
4°/ à la société Du Nant, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
5°/ au syndicat des copropriétaires Les Athéniens, dont le siège est [...] , représenté par la société Les Damiers de Ferney, syndic, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. M... Y..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme K... G..., domiciliée [...] ),
8°/ à la société Résidence Apollon, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
9°/ à Mme N... W... QR..., épouse QR... YH... HK... IB..., domiciliée [...] ),
10°/ à M. YC... NN..., domicilié [...] ),
11°/ à Mme MA... NN..., domiciliée [...] ),
12°/ à M. O... NN..., domicilié [...] ),
tous trois héritiers présumés, indivisaire de VI... NN...,
13°/ à la société Stars hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société Garage Dunand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
15°/ à M. WI... WJ..., domicilié [...] ),
16°/ à M. JH... UZ..., domicilié [...] ,
17°/ à M. ZY... UZ..., domicilié [...] ,
18°/ à M. RQ... UZ..., domicilié [...],
19°/ à M. QR... NM... UZ..., domicilié [...] ,
20°/ à M. QR... UZ... , domicilié [...],
21°/ à la société Median, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
22°/ à la société Villancy Ferney, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
23°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Orée de France AN217, dont le siège est [...] , représenté par l'agence société de gestion et de régie du Leman, syndic, dont le siège est [...] ,
24°/ à la société Dolphin Invest, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
25°/ à l'association Eglise Evangélique de Crossroads, dont le siège est [...] ,
26°/ à la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (Semcoda), dont le siège est [...] ,
27°/ à la société Ferney Voltaire, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par l'agence Immo de France-Ain, syndic, dont le siège est [...] ,
28°/ à la société Hermès, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
29°/ à la société La Participation foncière opportunité, société civile de placement collectif immobilier), dont le siège est [...] ,
30°/ à la société Trois B, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
31°/ au syndicat des copropriétaires de AO183 Le Saint-Germain, dont le siège est [...] , représenté par la société Des Damiers, syndic, dont le siège est [...] ,
32°/ à Mme AT... XK..., épouse HU..., domiciliée [...] ,
33°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Pommeraie, dont le siège est [...] , représenté par l'agence Orkan management, syndic, dont le siège est [...] ,
34°/ à M. KW... UT..., domicilié [...] ),
35°/ à Mme DP... DU..., veuve OR..., domiciliée [...] ,
36°/ à M. AS... OR..., domicilié [...] ,
37°/ à M. IL... LC...,
38°/ à Mme WE... UX..., épouse LC...,
domiciliés tous deux [...],
39°/ à Mme XO... UY... SN... , épouse XL..., domiciliée [...] ,
40°/ à Mme O... U..., épouse LY..., domiciliée [...],
41°/ à M. AA... PT..., domicilié [...] ),
42°/ à M. JC... XP..., domicilié [...] ),
43°/ à Mme GI... UD..., épouse JC... XP..., domiciliée [...] ,
44°/ à Mme U... FO..., épouse FQ... MV..., domiciliée [...] ),
45°/ à M. FQ... MV..., domicilié [...] ),
46°/ à M. NE... OI..., domicilié [...] ),
47°/ à Mme QI... FZ..., épouse NE... OI..., domiciliée [...] ,
48°/ à M. FI... OI..., domicilié [...] ,
49°/ à Mme AT... HH..., veuve TZ..., domiciliée [...] ,
50°/ à Mme WO... PR..., domiciliée [...] ,
51°/ à M. RD..., WU..., domicilié [...] ),
52°/ à M. DB... RF..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX..., T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et les sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac ont formé un pourvoi incident n° H 18-25.171 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX..., T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et des sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société publique locale territoire d'innovation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Eglise évangélique de Crossroads, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Joint les pourvois n° C 18-25.374 et H 18-25.171 ;
Donne acte à M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX... et T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et les sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI de la Brunette, Mme F... V..., veuve H..., M. Q... H..., la société Du Nant, le syndicat des copropriétaires Les Athéniens, M. M... Y..., Mme K... G..., la société Résidence Apollon, Mme N... W... QR..., épouse QR... YH... HK... IB..., M. YC... NN..., Mme MA... NN..., M. O... NN..., tous trois héritiers présumés, indivisaire de VI... NN..., la société Stars hôtel, la société Garage Dunand, M. WI... WJ..., M. JH... UZ..., M. ZY... UZ..., M. RQ... UZ..., M. QR... NM... UZ..., M. QR... UZ... , la société Median, la société Villancy Ferney, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Orée de France AN217, représenté par l'agence société de gestion et de régie du Leman, la société Dolphin Invest, la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (Semcoda), la société Ferney Voltaire, représentée par l'agence Immo de France-Ain, la société Hermès, la société La Participation foncière opportunité, la société Trois B, le syndicat des copropriétaires de AO183 Le Saint-Germain, représenté par la société Des Damiers, Mme AT... XK..., épouse HU..., M. KW... UT..., Mme DP... DU..., veuve OR..., M. AS... OR..., M. IL... LC..., Mme WE... UX..., épouse LC..., Mme XO... UY... SN..., épouse XL..., Mme O... U..., épouse LY..., M. AA... PT..., M. JC... XP..., Mme GI... UD..., épouse JC... XP..., Mme U... FO..., épouse FQ... MV..., M. FQ... MV..., M. NE... OI..., Mme QI... FZ..., épouse NE... OI..., M. FI... OI..., Mme Laurie HH..., veuve TZ..., Mme WO... PR..., M. RD..., WU... et M. DB... RF... ;
Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a ordonné le transfert de propriété, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation (SPL Territoire d'innovation), de plusieurs parcelles ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 18-25.374, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu que M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX..., et T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et les sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ;
Attendu, cependant, que leur déclaration de pourvoi ne vise pas la SPL Territoire d'innovation, autorité expropriante bénéficiaire de l'ordonnance attaquée, qui seule aurait eu qualité et intérêt à défendre au pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur le troisième moyen du pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et de l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2018 ;
Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. I..., Mme TG..., MM. O..., OX... et T... L..., Mme D... L..., M. et Mme J... et les sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac, contestée par la défense :
Vu les articles 614 et 549 du code de procédure civile ;
Attendu que, le pourvoi principal formé à l'encontre de l'expropriant par le syndicat des copropriétaires étant sans incidence sur la situation des auteurs du pourvoi incident résultant de l'ordonnance attaquée, ces derniers ne pouvaient critiquer les dispositions de cette ordonnance leur faisant grief que par la voie d'un pourvoi principal ;
D'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 18-25.374 ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident au pourvoi n° H 18-25.171 ;
REJETTE le troisième moyen du pourvoi n° H 18-25 171 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie ;
SURSOIT à statuer sur les premier et deuxième moyens de ce pourvoi ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 18-25.171 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
