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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du second que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-près annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 février 2016, que la SCI PM Immeuble, propriétaire de parcelles cadastrées AB 131, 135 et 141, a assigné la SCI du Verseau, propriétaire des parcelles cadastrées AB 137 et 143 en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur ces parcelles ; Attendu que la SCI du Verseau fait grief à l'arrêt...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation, applicables en la cause ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 décembre 2011 du préfet de l'Oise, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée 15 décembre 2011, prononcé l'expropriation de parcelles dont une cadastrée section AD n° 32 appartenant...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Demande de rétractation - Recevabilité -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ATS Nord du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte...