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...SCP D'AVOCATS DELOM-MAZE...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2012 présentée pour la SCI rue du Ha dont le siège est 26, rue de la plateforme à Bordeaux 33 000 par la SCP d'avocats Delom-Maze ; La SCI rue du Ha demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903820 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2009 du préfet de la Gironde portant interdiction définitive d'habiter et d'utiliser le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 6 rue Pilet à Bordeaux lui appartenant ; 2° d'annuler l'arrêt...

...SCP D'AVOCATS DELOM-MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2006 sous le numéro 06BX00326, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 avril 2005 refusant à Mme Fatima B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux Amr C et a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...