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...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Mical X et AA Y, Mme Léa AB, MM. Amit A, Asher B, David C, Yonathan AC et Gadi E, Mmes Kineret F, Tehila G, Simha H et Elisheva I, MM. Yshai J, Shlomite K et Assaf Inon L, Mmes Yedidya M, Avihad N et Esther O, M. Elhai P, Mmes Elite Q, Miryam R et Sarit S, M. Rohy AD, Mme Yehuda U, M. Israël AE et Mme Hanna W élisant domicile chez Me AF ..., par Me Dutat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOMMEGNIES, par Me Dutat ; la COMMUNE DE GOMMEGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mlle X, annulé le permis de construire délivré par le maire de la COMMUNE DE GOMMEGNIES le 16 août 2000 à M. Y ; 2° de condamner Mlle X à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée pour M. Richard X élisant domicile ..., par Me Théry ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-459 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a en partie rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, mise en recouvrement le 26 juillet 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont estim...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 04DA00181
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Feignies qui demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°00DA00427 du 29 janvier 2004 en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt n°00DA00427 rendu le 29 janvier 2004 par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 01DA00356
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme Gérard X demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 2000 du maire de Bourbourg accordant à la société anonyme à responsabilité limitée Vauban Plein Air dont le siège est situé rue Victor Hugo à Gravelines 59820, l'autorisation d'aménager un camping de 97 emplacements...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 février 2004, 00DA01066
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé ..., représenté par ses dirigeants en exercice, par Me Jacques Z..., avocat, membre de la société d'avocats Z..., Lefèvre et associés ; Electricité de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8902848 du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il l'a condamné à verser, à M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 02DA00293
...SCP D'AVOCATS DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite par actions Y France, venant aux droits de la société compagnie générale de chauffe, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André 59350, en la personne de ses représentants légaux, par Maître Florence Guenix, avocat ; La société Y France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505446 du 28 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a...
