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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 331842
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'ordonnance n° 09PA04102 du 2 septembre 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le GIE Bora Bora Bail ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296632
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henrys A, demeurant ... ; M. Henrys A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande des associations communales de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 264622
37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES À... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°, sous le n° 264622, la requête, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 2003 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des délibérations de la Caisse de...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juin 2001, 234363
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation de la décision... ...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Peignot, Garreau...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... 31028 cedex 04 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de...
