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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04181

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEDIEU-SABOUNJI-PEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 19 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 4 juin 2016 du silence gardé par...

France | 14/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2019, 17BX00081

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure.... ...SCP DEDIEU-SABOUNJI-PEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1403283 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une...

France | 02/04/2019 | 2ème chambre - formation à 3
 
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