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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002920, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Bris-le-Vineux des...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002929, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Hortensias " de...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002926, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Sauveur-en-Puisaye des...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002955, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Courson-les-Carrières des...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002927, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence Saint Julien " de...
...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Tasilmy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900402, en date du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 27 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de...
...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 à la Cour, présentée pour M. Kouakou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900153, en date du 2 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 avril 2009, 08LY02295
...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour Mme Touriya X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801559, en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai...
