Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 février 2025, 493020
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 9 septembre 2020 par lesquels le maire de Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne a délivré à M. E... C..., d'une part, et à Mme G... A..., d'autre part, deux permis de construire pour la création de deux maisons individuelles accolées, ainsi que les décisions du 30 juin 2021 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement nos 2108164, 2108170 du 19 janvier...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 03 décembre 2020, 428939
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Helios Bay a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie et le congrès de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 21 700 000 francs CFP au titre du préjudice financier subi à raison de l'obligation qui lui a été faite de rembourser la subvention qui lui avait été accordée par un arrêté du 27 mars 2012 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie puis par une délibération du 21 décembre 2012 du congrès de...
