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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juillet 2010, 08PA05328
...SCP DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 par télécopie et régularisée le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Sandrine A, demeurant ..., par Me Graveleau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 mai 2009, 08VE01308
...SCP DELESSE - VAILLANT - SCHORTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 juin 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, ayant son siège boulevard François Mitterrand, à Evry 91039, par Me Delesse ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511095 du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 mars 2008 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au remboursement par la commune de Guillerval de la somme de 8 974,03 euros avec intérêts de droit au titre des...
...SCP DELESSE-VAILLANT-SCHORTGEN...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par la SCP Delesse-Vaillant-Schortgen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402092 du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2004 par lequel le préfet de la Gironde a prolongé son hospitalisation d'office pour 6 mois à compter du 8 avril 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 25 novembre 2004, 03VE04417
...SCP DELESSE - VAILLANT - SCHORTGEN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Simplice Moïse X, demeurant ..., par Me VAILLANT ; Vu ladite requête enregistrée...
...SCP DELESSE VAILLANT SCHORTGEN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 et régularisée le 30 mai 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Delesse, Vaillant, Schortgen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2001 par lequel le maire de Senantes a prononcé, à titre provisoire, son hospitalisation d'office au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise ; 2° d'annuler pour excès...
