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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2013, 362837
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu, 1° sous le n° 362837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Buxerolles, représentée par son maire ; la commune de Buxerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1349 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Loup l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 464 m² d'un supermarché à l'enseigne...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 330515
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...FOUSSARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu, 1° sous le n° 330515, le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Millénaire, 1-35 rue de la Gare, 5ème étage Est à Paris Cedex 19 75168, et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France à Paris...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 321308
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformé le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 9 mars 2004 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295345
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - COPIE D'UNE RÉCLAMATION AU MAÎTRE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95800 ; la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 278769
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2005 et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal...
