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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Depres et Thory agissant par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806958 0900271 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour M. et Mme F...B..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800767, 0801088, 0802243 du 23 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur sont réclamés au titre des années 2002 et...

...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Consortium d'Etude et de Négoce des Métaux CENM, dont le siège est chez Publiprovence, 37 rue d'Amsterdam à Paris 75008, par la SCP Depres Thory ; la société CENM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816509/2-3 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er août 2002 au 30 avril 2006 ; 2° de prononcer la décharge...

...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Les Desserts de Jacques, dont le siège est 7 rue Maillard à Paris 75011, par Me Thory ; la société Les Desserts de Jacques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716692/2 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 janvier 2011, présentée pour la SARL GP2W, dont le siège social est 27/29, sixième avenue à Lamorlaye 60260, par Me Dahmoun, avocat ; la SARL GP2W demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900080 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...SCP DEPRES THORY...Vu le recours, enregistré par télécopie le 14 septembre 2010 et régularisé par courrier le 24 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700102 en date du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à la société Pierre de...

...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010, présentée pour M. Romain A, élisant domicile ...0, par Me Dahmoun ; M. A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP...Vu, I, sous le n° 09DA01228, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLOTRAN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Depres, Thory ; la COMMUNE DE VILLOTRAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803489-0803490-0803491-0803492-0803493-0803494- 0803495-0803496-0803497-0803498-0803564 du 11...

...SCP DEPRES THORY...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, parvenu au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 juin 2007 et régularisé par la production de l'original le 18 juin 2007; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504333 du 8 février 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé la décharge de l'amende appliquée à la société à responsabilité limitée Divan Production sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de remettre à la...

...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2006, présentée pour Mme Emma X, demeurant ..., par la SCP Depres-Thory ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0100102 du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...