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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 00LY02058

54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UN JUGEMENT RENDU LE MÊME JOUR -... ...SCP DETRUY-LAFOND-MEILHAC...Vu, I, sous le n° 00LY02060, la requête enregistrée le 4 septembre 2000, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ..., par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocat au barreau de Riom ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900332 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le maire de Mozac l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la...

France | 17/05/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 03 juin 2003, 99LY01890

...SCP DETRUY LAFOND MEILHAC...Vu, enregistrée le 30 juin 1999, sous le n°99LY01890, la requête présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9771 en date du 12 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de son licenciement par le président du Conseil Général du CANTAL et d'autre part, à la condamnation du département à l'indemniser de ses pertes de salaire et du préjudice moral subi et à ce que sa réintégration soit...

France | 03/06/2003 | 3eme chambre - formation a 5
 
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